Conditions générales de vente

Synthèse - François Bodarwé
Rue Pierreuse 29 - 4000 Liège - Belgique
TVA BE 0600.688.336 | ONSS 010/1277593-78 | BELFIUS BE44 0682 2046 3445 

1.1. La personne physique ou morale qui transmet la commande par écrit ou verbalement (ci–après « le Contrat) est considérée comme le Client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers. Le Contrat est conclu par l’acceptation, par SYNTHESE, de la commande du Client. 

1.2. Les présentes conditions général  de vente (ci-après « CGV ») de SYNTHESE priment sur les conditions du Client, même si celles-ci spécifient qu’elles sont seules valables. Une dérogation aux présentes CGV n’est valable que si elle a été fixée par écrit. L’annulation d’une des clauses ne serait remettre en question l’application des autres articles des présentes conditions générales.

1.3. Les CGV régissent toute commande passée à SYNTHESE ou à ses représentants autorisés. Elles s’appliquent à l’ensemble des relations d’affaire entre parties.

1.4. Le Client est réputé avoir pris connaissance des CGV et y consentir dès qu’il adresse ou confirme à SYNTHESE une commande.  
2. La remise d’un document de travail, d’un modèle ou d’un manuscrit avec demande de réaliser un projet, implique l’engagement de confier à SYNTHESE la reproduction définitive de celui-ci.  Sans préjudice du droit de SYNTHESE de solliciter l’exécution forcée de la commande par le Client, il sera dû à SYNTHESE, en cas d’annulation de la commande par le Client, une indemnité de dédit équivalente à 25% du prix de la commande en plus des frais déjà engagés.     

Par frais, il faut comprendre tout ce qui a directement ou indirectement conduit à réaliser le projet (notamment : la discussion du projet, l’examen du dossier, les déplacements, l’administration, les honoraires du créateur, du graphiste, les frais de production, les frais fixes, etc.). Ces frais seront facturés par SYNTHESE.

2.1. Nos offres de prix et bons de commande ne sont valables que si leur acceptation nous parvient dans les 30 jours, la date de l’offre ou du bon de commande faisant foi, et pour autant que le client n’apporte aucune modification aux éléments qui ont servi à l’établissement du prix. Passé le délai de 30 jours, SYNTHESE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ne nous engagent que s’ils ont été suivis d’une offre écrite.

2.2. Sauf stipulation contraire, tous les prix communiqués par SYNTHESE le sont en euros (EUR) et hors TVA.

2.3. Quelle que soit l’urgence invoquée par le client, nous ne commencerons les travaux liés à la mission que si, au préalable, le client a signé le bon de commande.

2.4. Toute commande pourra faire l’objet d’une demande d’acompte, lequel sera payable avant le début d’exécution.

2.5. SYNTHESE reste propriétaire des informations développées dans ses offres et eu égard au bon de commande (présentation de SYNTHESE ou de ses sous-traitants, méthodes de travail, tarif, présentation de production ou de nos services, etc.) dans le cadre d’une demande de prix, d’un appel d’offre, d’un marché public, etc. Ces informations ne pourront par ailleurs être communiquées à un tiers que moyennant notre accord écrit. Les créations, projets graphiques, croquis ou toutes informations quelconques accompagnant l’offre de prix transmise au Client à titre d’illustration demeure la propriété exclusive de SYNTHESE.       

3. Propriété intellectuelle. SYNTHESE cède au Client, qui l’accepte, tous les droits patrimoniaux relatifs aux œuvres commandées   par le Client. 

3.1. Cession des droits patrimoniaux. La cession est consentie de manière irrévocable et définitive, et pour le monde entier, pour toute la durée de protection des droits intellectuels afférents aux œuvres. Cette cession comprend notamment les droits d’exploitation les plus larges. Sauf stipulation contraire, les fichiers sources des œuvres ne sont pas cédés au Client. En contrepartie d’une telle cession, SYNTHESE est en droit de réclamer une rémunération spécifique adéquate.   

3.1.a. Les droits primaires : la reproduction et la communication. Modes d’exploitation. Les différents modes d'exploitation sont :

1/ le droit de fixer l'œuvre par toute technique sur tout support, et notamment :

  • support papier, tels que catalogues, rapports, périodiques, publications d'information, livres, etc. ;
  • illustration de réseaux d'affichage ;
  • décoration de lieux publics et privés, panneaux dans des expositions, décorations de stands ;
  • support informatique off-line (disquette, CD-ROM, CD-I, clé USB, disque dur externe, etc.) ;
  • support informatique on-line (Internet, intranet, bornes informatiques dans des lieux privés et/ou publics).

2/ le droit de reproduire l'œuvre en un nombre illimité d'exemplaires de chaque support.

3/ le droit de distribuer l'œuvre et de la communiquer au public par toute technique de communication, en ce compris la communication par câble, satellite, ondes hertziennes, Internet et réseaux informatiques, à titre gratuit ou onéreux, et ce tant dans les secteurs commerciaux que non commerciaux, publics ou privés.

3.1.b. Les droits secondaires : la traduction et l’adaptation. Modes d’exploitation. Les modes d'exploitation sont, dans le respect de nos droits moraux, les suivants :

  • le droit de traduire ou de faire traduire l'œuvre en toutes les langues ;
  • le droit d'adapter ou de faire adapter l'œuvre et de la modifier et/ou recadrer, notamment en reproduisant certains de ses éléments par toute technique (en ce compris toute technique informatique) ou en modifiant des paramètres (tels que la couleur, la longueur, la typographie, la présentation des notes de bas de page, la grandeur, le format, les éléments graphiques, ...).

3.2. Les droits moraux.  SYNTHESE conserve le droit à ce que son nom soit mentionné sur la Création à l'occasion de son exploitation. Cette mention fera, le cas échéant, l’objet d’un accord spécifique avec le Client. 

SYNTHESE se réserve tous les droits moraux, à l'exception du droit de traduction. Aucune adaptation de l'œuvre ne peut être réalisée sans l'accord préalable et écrit de SYNTHESE.  

3.3. Portfolio. Le Client reconnaît et accepte que SYNTHESE  pourra , exclusivement dans le cadre de la promotion de ses activités, et notamment sur son site internet et dans son portfolio, exploiter l’œuvre en la reproduisant, en l’adaptant, en la traduisant, en y faisant spécifiquement référence, ou de toute autre manière  permettant d’atteindre cet objectif.

3.4. Garantie. SYNTHESE garantit  être le titulaire des droits d'auteur cédés et garantit  le client contre toutes  prétentions émanant des  tiers relativement aux œuvres commandées.

En tout état de cause, SYNTHESE garantit expressément que l'œuvre n'a pas été réalisée en violation des droits d'un tiers et, le cas échéant, que toutes les autorisations nécessaires sur les éléments utilisés dans l’œuvre ont été obtenues.

Le Client garantit expressément avoir obtenu des personnes pouvant être représentées sur les créations graphiques leur autorisation écrite de reproduire leur image et d’utiliser celle-ci conformément aux dispositions des CGV. 

En conséquence, le Client garantit SYNTHESE contre toute prétention ou recours qui serait intenté par une personne représentée sur l’œuvre en raison de l’utilisation de celle-ci dans le cadre de l’œuvre. 

Le Client garantit expressément avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour représenter et utiliser comme prévu dans le Contrat tous les éléments reproduits, notamment objets, œuvres d’art, monuments, lieux privés, réalisations, etc. 

Le Client garantit SYNTHESE  contre tout recours qui serait intenté par le propriétaire ou le possesseur des objets représentés et/ou par le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces objets. 

SYNTHESE décline toute responsabilité  quant à l’atteinte aux droit de propriété intellectuels de tiers  des éléments communiqués par le Client en vue de la réalisation de l’œuvre faisant l’objet du Contrat tel que régit par les CGV 

3.5. Clause résolutoire. En cas de non-respect de l’une des dispositions visée au point 3 des CGV, et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 30 (trente) jours de son envoi, SYNTHESE  recouvre l’entière propriété de tous nos droits, et ce sans formalité ni réserves, les sommes déjà reçues  restant définitivement acquises, et les sommes encore dues par le Client devenant immédiatement exigibles, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

3.6. Le Client autorise SYNTHESE à faire état de son nom et éventuellement de son logo à des fins de promotion commerciale. Dans ce même but, le client autorise SYNTHESE à créer un lien renvoyant au site internet du client.

3.7. SYNTHESE s’engage à ne pas divulguer à des tiers des informations recueillies en cours de mission au sujet du Client et dont la diffusion serait susceptible de nuire aux intérêts de celui-ci.

4.1. A défaut de spécification claire, le choix des caractères et mise en page est laissé à SYNTHESE.

4.2. Sauf s’il existe des raisons légitimes ou de commodité de ne pas procéder de la sorte (délais trop courts, etc.), le Client reçoit pour approbation un “bon à tirer”. La validation du Client avant impression peut se faire par tout écrit adapté (email, fax, courrier). Les épreuves ultérieures sont comptées en supplément, il en va de même des frais qui découlent d’un manque de clarté dans le modèle ou la copie originale ou de remaniements ajoutés ou suppressions ultérieures.

4.3. En cas d’envoi d’un bon à tirer, l’exécution se fait exclusivement sur base de ce document signé ou renvoyé pour accord en tenant compte des demandes de correction clairement indiquées sur celui-ci. Ce bon à tirer reste la propriété de SYNTHESE et nous dégage irrévocablement de toute responsabilité si le travail a été exécuté conformément au bon à tirer. 

4.4. Si l’accord ou la demande de modification devait nous être transmis oralement, aucune conséquence ne pourrait être imputée à SYNTHESE. La responsabilité de toute erreur revient donc au commanditaire du travail, le Client. En l’absence d’instructions contraires dans un délai raisonnable, SYNTHESE poursuivra l’exécution de la commande conformément aux directives du Client.  . Ceci vaut nonobstant l’existence de tous les autres documents ou écrits, de quelque espèce que ce soit.

4.5. Les travaux, qui en raison de l’urgence, sont transmis en production sans bon à tirer signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du Client, sans recours possible.

4.6. Au cas où SYNTHESE n’est pas chargé de la reproduction,  ses prestations seront strictement limitées à la  réparation ou la correction du matériel livré au Client. 

4.7. La transmission au Client des informations nécessaires à l’activation du site internet ou la remise des codes et mots de passe permettant l’accès aux informations concernant les services fournis entraîne la livraison des prestations fournies par SYNTHESE.

5.1. Sauf s’il en était convenu autrement, nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard par rapport au délai prévu ne peut donner lieu à refuser d’accepter la livraison ou à réclamer des dommages et intérêts à SYNTHESE.

5.2. Le délai de livraison prévu est prorogé par le retard apporté par le client à remettre les matériaux et/ou documents nécessaires ou à renvoyer le bon à tirer. Dans ce cas, nous sommes autorisés à réviser le prix, si le client n’acquiesce pas à notre demande dans la semaine qui suit notre sommation par tout écrit adapté (email, fax, courrier).

5.3. L’exécution, à la demande du client, d’un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, autorise SYNTHESE à demander un supplément.

6. La conformité exacte des teintes à reproduire et la fixité parfaite des encres ne sont pas garanties, dans la mesure où une latitude correspondant à la nature du travail doit être admise.

7.1. Pour être valable, toute réclamation doit parvenir à SYNTHESE dans les huit jours qui suivent, soit le jour de la livraison, soit la date de la facturation si la livraison a été refusée ou dans les cas repris sous les articles 2 et 9.

7.2. La seule forme reconnue de réclamation est celle qui est adressée à SYNTHESE par lettre recommandée dans le délai prévu sous 7.1. Elle doit nécessairement contenir de façon précise les raisons de la réclamation. Les autres formes de réclamation (dont le renvoi de la facture, les réclamations par téléphone, le refus de prendre livraison, etc.) n’ont pas la moindre valeur.

7.3. En cas de manquement éventuel à nos obligations, nous sommes tenus, conformément aux règles du droit commun, à la réparation du dommage direct, à l’exception des préjudices financiers et commerciaux qui en résulteraient.

7.4. Sauf vice caché, l’acceptation de la marchandise entraîne la renonciation à toute réclamation ultérieure sur la conformité de marchandise (qualité, quantité, etc.).

7.5. L’utilisation, même d’une partie de la livraison, entraîne de plein droit son agréation.

8.1. SYNTHESE n’est pas tenu de conserver les mises au net, les matériels photographiques, les compositions, les plaques, les fichiers, etc., même s’ils sont la propriété du Client ou d’un tiers.

8.2. Les objets à photographier ou quel qu’autre matériel ou objet mis à notre disposition par le client, se trouve en nos ateliers aux risques et périls du Client. En d’autres termes, SYNTHESE  n’est nullement responsable  des dommages, dégâts, pertes ou vol. Cette disposition vaut également pour les travaux exécutés ou pour les fournitures destinées au Client.

8.3. Les objets destinés à être photographiés en nos ateliers doivent être livrés, déchargés et repris par le Client. En cas de non-reprise dans les 8 jours qui suivent la date de la prise de vue, la restitution se fait par SYNTHESE  aux frais et risque du Client.

9. SYNTHESE n’est pas tenue d’exécuter ses obligations en cas de force majeure, ce qui inclut les catastrophes naturelles, les actes et ordres des autorités compétentes, les actes de terrorisme ou de guerre, incendie, vol d’équipement, etc. ainsi que tout autre événement qui n’était pas raisonnablement prévisible et surmontable. 

En cas de force majeure, les obligations de SYNTHESE sont suspendues jusqu’à la disparition des circonstances empêchant l’exécution de ces obligations. Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, SYNTHESE a le droit de terminer le Contrat en avertissant le Client. Toute indemnité ou compensation est exclue dans ce cas.

10. La réalisation de la mission suppose, outre le paiement régulier des factures émises, une relation de confiance entre SYNTHESE et le Client, une transmission régulière et ponctuelle, de la part du Client de toutes les informations nécessaires  de tous les documents, écrits, etc. requis par SYNTHESE pour l’exécution du Contrat  (« Documents »). L’absence de communication des  Documents dans les délais fixés par SYNTHESE  donne le droit à cette dernière de mettre un terme au Contrat moyennant l’octroi d’un délai préalable de 30 jours pour fournir les Documents. En un tel cas, les prestations  effectivement réalisés jusqu’à la date de la fin du Contrat  sont facturés au Client.

11.1. Rémunération. En contrepartie de la cession de l’œuvre visée au point 3.1 des CGV, et des droits d’auteur sur celle-ci, les parties conviennent que cette contrepartie sera incluse dans le prix total des services commandés et forfaitairement fixée à  un montant global correspondant à 20% du prix total des services prestés.  

Le Client se conformera aux obligations fiscales qui lui incombent (déclaration au précompte mobilier et versement de celui-ci auprès du Trésor) dans le respect de la législation applicable au moment des paiements consécutifs aux services visés par la convention. Le cas échéant, le Client pourra solliciter l’aide de SYNTHESE dans l’accomplissement de ces formalités.

Toutes les factures liées à la présente convention seront soumise à la TVA selon les dispositions TVA applicables. En principe, le taux normal de TVA sera d’application, sauf lorsque les parties seront, au préalable et par écrit, en mesure d’établir que les conditions légales prévues pour l’application d’une exemption de TVA, ou pour l’application d’un taux réduit de TVA.

11.2. Sauf convention contraire, les frais de port et d’emballage pour l’expédition de tous les documents nécessaires à la réalisation de la commande (projets, documents divers, photographies, CD, bon à tirer...) ou pour la commande elle-même, sont à la charge du Client.

11.3. Il en va de même pour tous les frais de port non prévus au moment de l’établissement du devis (frais occasionnés par un retard quelconque du client dans la procédure de réalisation de la commande, par une modification du devis ou un changement de prestataire...).

11.4. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques du Client.

12.1. Les frais de projet, de mise en page, ainsi que des prises de vue, peuvent toujours être facturés séparément dès exécution même s’ils ne sont qu’une partie d’un ordre global. Il en va de même des frais de clichés et autres, lorsque le bon à tirer, envoyé pour approbation, tarde à nous revenir.

12.2. Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément.

13.1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant. Le paiement se fait en euro (EUR), au siège social de SYNTHESE (29, rue Pierreuse à 4000 Liège-Belgique) et à l’échéance convenue.

13.2. En cas de retard de paiement, toute somme impayée produira des intérêts au taux conventionnel de 12% par mois à dater de la date d’échéance, jusqu’à complet paiement. En outre, le Client est redevable à SYNTHESE, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% des montants impayés, avec un minimum de  50€. 

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les huit jours calendrier de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée intégralement par le Client.

13.3. Les éventuels frais de recouvrement des factures, que ce soit sous forme amiable ou judiciaire, tels que les frais de mise en demeure, l’envoi de rappels de paiements, les honoraires des sociétés de recouvrement de créance, d’avocats et d’huissiers, ou tous autres frais de justice, seront mis à charge du Client.

13.4. SYNTHESE se réserve également le droit, en cas de retard de paiement, de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations. Si, en dépit d’une mise en demeure par lettre recommandée, le Client n’acquitte pas dans la huitaine les factures non réglées, SYNTHESE mettra fin au Contrat et est en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi suite à la rupture fautive du Contrat par le Client.

14.1. La commande ainsi que les présentes CGV sont régies par le droit belge.

14.2. En cas de contestation, seuls les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège seront compétents.